J.O. 37 du 13 février 2004
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Texte paru au JORF/LD page 02976
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Arrêté du 11 février 2004 portant délégation de signature
NOR : SANG0420303A
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
Vu le décret du 10 juillet 2003 portant nomination du directeur général de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2003 portant délégation de signature,
Arrête :
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions, Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie, et M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2004.
Jean-François Mattei